L’auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) vient de publier une “position” relative aux réseaux hospitaliers locorégionaux crées suite à la loi du 28 février 2019.

L’Autorité belge de la Concurrence est compétente pour l’examen des concentrations (d’une certaine dimension) et des collaborations entre hôpitaux. En effet, les hôpitaux sont des entreprises au sens du droit de la concurrence : les hôpitaux qui offrent leurs services contre une rémunération, reçue soit directement des patients, soit par le biais de leur assurance, sont généralement considérés comme exerçant une activité économique.

La création d’un réseau hospitalier peut entraîner un changement durable du contrôle sur les différents hôpitaux individuels faisant partie du réseau puisque la loi du 28 février 2019 prévoit que, dans le cadre de la structure décisionnelle mise en place par la création d’un réseau hospitalier locorégional, une influence décisive est exercée sur les décisions stratégiques des différents hôpitaux individuels.

La question de savoir si le pouvoir donné aux gestionnaires d’un réseau locorégional de prendre des décisions stratégiques pour les différents hôpitaux qui font partie du réseau implique un changement durable du contrôle (au sens du droit de la concurrence) sur ces hôpitaux doit être analysée au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque réseau. Il convient de tenir compte non seulement de la manière dont ces hôpitaux étaient contrôlés avant la création du réseau, mais aussi de la composition et des règles de décision de l’organe de gestion du réseau auquel ils appartiennent désormais.

Il est également possible qu’un réseau hospitalier locorégional mène à une fusion de fait entre les hôpitaux individuels qui étaient auparavant indépendants.

Conformément à l’article IV.39, 1° du code de droit économique, il revient aux entreprises concernées de notifier la concentration auprès de l’Autorité belge de la Concurrence avant la réalisation et après la conclusion de l’accord. Tant que l’Autorité belge de la Concurrence n’a pas rendu de décision sur l’admissibilité de la concentration, les entreprises concernées ne peuvent mettre en oeuvre la concentration. Les parties doivent dès lors estimer elles-mêmes lorsque la concentration aura lieu.

Selon l’auditorat de l’ABC, il n’est pas plausible que la concentration ait lieu au moment de la décision de créer le réseau hospitalier locorégional, vu qu’à ce moment les modalités de fonctionnement du réseau hospitalier locorégional ne sont pas encore déterminées, notamment concernant les statuts du réseau hospitalier locorégional, les membres de l’organe de gestion et les règles de décision au sein de l’organe de gestion. 

Il semble par contre plausible que la concentration, à savoir le changement de contrôle, soit réalisée au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de l’accord conclu entre les différents hôpitaux (ou, le cas échéant, les entités économiques qui exercent le contrôle sur chacun des hôpitaux) qui feront partie du réseau hospitalier locorégional, si cet accord est clair en ce qui concerne le fonctionnement du réseau hospitalier locorégional et, entre autres, les statuts du réseau hospitalier locorégional, les membres de l’organe de gestion et les règles de décisions au sein de l’organe de gestion. Pour pouvoir considérer qu’une concentration est réalisée, cet accord devrait déterminer les droits de vote de chaque hôpital et de chaque membre de l’organe de gestion du réseau hospitalier locorégional, ainsi que la procédure de règlement des différends.

Vous trouverez le texte intégral de la position de l’auditorat via le lien suivant: