La presse récente nous apprend qu’un grand nombre de médecins risque une amende de la part de l’INAMI à cause d’une présomption de surconsommation.

Il s’agit là de la tantième histoire relative au fonctionnement du service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM), qui, après un certain nombre de modifications légales, fonctionne de manière beaucoup plus performante qu’auparavant.

De plus en plus de médecins reçoivent des remarques, questions ou contrôles actifs relatifs à leur comportement de prescription ou encore à l’application de la nomenclature dans la pratique médicale.

Des contrôles qui ont lieu chez le médecin, par des collègues inspecteurs du SECM, laissent souvent une impression profonde sur le médecin, étant donné que ces contrôles sont souvent perçus, par ce médecin, comme très agressifs. Le sentiment existe que les médecins sont déjà condamnés pendant l’enquête, sans aucun droit de défense, tandis qu’il sont souvent de bonne foi.

Qu’il existe des contrôles sur les dépenses de l’état (qui sont financées par les contribuables) est parfaitement acceptable. Ceux qui abusent le système et qui sont manifestement de mauvaise foi doivent être sanctionnés. En même temps, la nomenclature n’est pas facile et est susceptible d’interprétation, et beaucoup de médecins qui sont de bonne foi commettent quand-même des erreurs.

Le fait qu’il existe un déséquilibre entre les inspecteurs du SECM d’une part et les médecins d’autre part n’est pas une fable. Les médecins sont souvent totalement surpris par le déroulement de la procédure, mais également par l’interprétation, par ces inspecteurs, de certaines codes de la nomenclature appliquées depuis des années par les médecins de manière conséquente et de bonne foi. Il y a souvent peu de compréhension ou d’empathie, dans le chef des inspecteurs, pour des erreurs de médecins, et trop souvent il y a une présomption d’abus conscient.

Malgré tout, un médecin n’est pas tout à fait sans défense dans le cadre d’une procédure pareille. La procédure prévoit un certain nombre de garanties concernant les droits de la défense, et un certain nombre de possibilités dans le chef du médecin pour se défendre contre le comportement arrogant adopté par certains inspecteurs. Le fait que le médecin démontre qu’il connait ses droits et souhaite qu’ils soient respectés, est souvent déjà suffisant pour provoquer un déroulement plus balancé du contrôle.

Les médecins font d’ailleurs bien à se faire assister par un conseiller spécialisé, et ce depuis le début de la procédure (comme p.ex. à l’occasion d’une demande d’audition). Un conseiller ne peut pas être présent pendant l’audition du médecin, mais peut déjà jouer son rôle à l’arrière-plan, et donner des conseils utiles au médecin, qui peuvent avoir une importance dans la suite de la procédure.

De cette manière, il arrive qu’un contrôle qui commence avec une audition agressive d’un médecin, y compris des menaces concernant l’importance du montant à rembourser et des amendes, résulte finalement en une décision finale qui, tenant compte de toutes les circonstances, est acceptable pour le médecin.

Si vous souhaitez de l’information relative à nos services dans le cadre de l’assistance et de la défense pendant les contrôles de l’INAMI, vous pouvez contracter Me W. Decloedt via wim.decloedt@delta-law.be.